Qu’est-ce que c’est ?

Le Data Privacy Framework permet le transfert de données personnelles vers des entreprises américaines inscrites au Framework.

Qu’est-ce que cela signifie pour nos clients ?

Nos clients basés dans l’UE, en Suisse et au Royaume-Uni peuvent transférer en toute sécurité (ou autoriser l’accès à) des données personnelles vers Sugar aux États-Unis sans devoir mettre en place des clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses).

Pourquoi est-ce utile ?

Avant que la Commission européenne n’adopte, en juillet 2023, sa décision d’adéquation tant attendue sur les transferts vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis, les transferts ne pouvaient être effectués qu’au moyen des clauses contractuelles types (les « SCC »). Toutefois, la signature des SCC ne suffit pas et, lorsque le transfert est fondé sur les SCC, nos clients, en tant que responsables du traitement, doivent évaluer le transfert sous-jacent au cas par cas (une « évaluation d’impact du transfert ») afin de déterminer si les données personnelles seront protégées de manière adéquate et, dans le cadre de cette évaluation, doivent prendre en compte l’accès potentiel des autorités de police ou des agences de sécurité nationale. Cela s’est révélé problématique. La réalisation de ces évaluations d’impact du transfert demande beaucoup d’efforts et fournit rarement une conclusion claire.

En s’appuyant sur le Data Privacy Framework, aucune évaluation d’impact du transfert n’est désormais requise.

Y a-t-il un certificat ?

Il n’existe pas de « certificat » à proprement parler que vous pourriez distribuer aux clients. Cependant, il existe un site officiel où notre statut actif, ainsi que davantage de détails sur notre certification, peuvent être consultés :

https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?